Conditions générales
Les présentes Conditions d'Utilisation sont à jour au 22 septembre 2026.
Ai-chatpro est une plateforme indépendante et n'est affiliée à, approuvée par, sponsorisée par, ou officiellement liée à aucune des sociétés qui développent ou publient les LLM ou les technologies d'IA mentionnées sur ce Site.
La Société peut faire appel à des modèles d'intelligence artificielle, des API et des fournisseurs de technologies tiers afin de fournir certaines fonctionnalités des Services. La disponibilité de ces technologies via ai-chatpro.com n'implique aucune affiliation, partenariat, sponsoring ou approbation entre la Société et ces fournisseurs tiers, sauf mention expresse contraire.
1.1. Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») sont proposées par MKD WORD S.L. (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé Calle Torres y Amat 21, 08001 Barcelone, Espagne, immatriculée sous le numéro d'identification fiscale B56372634.
Ces Conditions déterminent les modalités selon lesquelles le client (ci-après le « Client ») peut accéder au site ai-chatpro.com et à l'ensemble des pages associées (ci-après le « Site ») et les utiliser, ainsi que les services proposés via le Site (ci-après les « Services »).
1.2. La Société peut être contactée par email à l'adresse [email protected], via le chat disponible sur le Site, ou par téléphone au 0 805 620 460 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
1.3. La Société est propriétaire et éditrice du Site ai-chatpro.com. Le Site utilise une infrastructure d'hébergement fournie par Amazon Web Services (AWS).
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :
« Conditions » : désigne les présentes Conditions d'Utilisation.
« Société » : désigne MKD WORD S.L., éditrice et exploitante du Site.
« Partenaires Professionnels » : désigne les professionnels, prestataires de services et experts indépendants qui assistent la Société dans le développement, la mise en œuvre, la fourniture, la sécurisation ou l'optimisation des Services.
« Site » : désigne le service en ligne publié par la Société et accessible à l'adresse ai-chatpro.com, y compris ses pages associées, URL et versions.
« Services » : désigne les services fournis par la Société via le Site tels que décrits à l'Article 4 des présentes Conditions.
« Client » : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable ou toute personne morale utilisant ou achetant les Services.
Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client est considéré comme un consommateur. Les consommateurs bénéficient de l'ensemble des droits impératifs de protection des consommateurs qui leur sont applicables en vertu du droit espagnol et, le cas échéant, des lois impératives de leur pays de résidence habituelle.
« Compte Client » : désigne l'espace personnel mis à la disposition du Client lors de son inscription ou de son abonnement sur le Site. Le Compte Client est accessible au moyen d'identifiants d'authentification personnels. Le Client peut mettre à jour son mot de passe et certaines informations de son compte via la rubrique correspondante du Site.
« Offre ai-chatpro.com » : désigne l'accès à des outils et fonctionnalités d'intelligence artificielle permettant au Client d'interagir avec du contenu généré par IA, de le générer, de le traiter, de l'analyser ou de l'utiliser de toute autre manière via le Site.
« Assistance en ligne » : désigne les services d'assistance relatifs à la gestion du compte, aux abonnements, à la facturation et à l'utilisation des Services.
« Service Client » : désigne le service d'assistance client de la Société accessible par email, chat et, lorsque disponible, par téléphone.
« Abonnement » : désigne l'abonnement payant récurrent disponible sur le Site. Sauf indication contraire au moment de l'achat, l'Abonnement est facturé pour des périodes successives de trente (30) jours et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation par le Client conformément à l'Article 12.
Lorsqu'une Offre d'Essai s'applique, le premier paiement de l'Abonnement n'est prélevé qu'à l'issue de la Période d'Essai, sauf si le Client résilie l'Abonnement avant la fin de la Période d'Essai.
« Période d'Essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle un Client éligible peut accéder aux Services dans les conditions de l'Offre d'Essai sans se voir facturer le prix récurrent de l'Abonnement.
« Offre d'Essai » : désigne l'offre permettant à un Client éligible d'accéder aux Services pendant la Période d'Essai avant que le premier paiement récurrent de l'Abonnement ne soit prélevé. En s'inscrivant à une Offre d'Essai, le Client souscrit également à l'Abonnement récurrent indiqué lors du paiement, sauf si l'Abonnement est résilié avant l'expiration de la Période d'Essai.
« Achat Ponctuel » : désigne l'achat d'un Service spécifique sans souscription à un Abonnement récurrent.
3.1. La Société fournit les Services décrits à l'Article 4 via le Site. Pour acheter un Service ou souscrire un abonnement, le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site, fournir les informations requises, sélectionner le Service ou l'Abonnement concerné et choisir un moyen de paiement disponible.
3.2. Avant d'utiliser le Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services.
3.3. Avant de finaliser un achat ou un Abonnement, le Client a accès aux présentes Conditions et doit les accepter expressément au moyen du mécanisme mis à disposition durant le processus de paiement.
En finalisant une commande après cette acceptation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions applicables à la transaction.
La Société peut conserver des enregistrements électroniques appropriés attestant de l'acceptation des présentes Conditions par le Client, y compris la version applicable des Conditions et les informations de transaction pertinentes.
3.4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre.
Toute nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée dans les Conditions mises à jour et s'applique aux nouveaux achats ainsi que, dans la mesure permise par la loi et après toute notification requise, aux périodes de renouvellement ultérieures des Abonnements existants.
Les modifications n'affectent pas rétroactivement les droits déjà acquis par les Clients en vertu du droit impératif applicable.
3.5. La Société exploite une plateforme technique donnant accès à des outils d'intelligence artificielle et à des fonctionnalités connexes.
Les contenus générés par IA sont produits automatiquement en réponse aux informations, instructions ou contenus soumis par le Client. Ces contenus ne sont pas nécessairement révisés, vérifiés, supervisés ou édités par la Société avant d'être affichés au Client.
Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent générer des informations inexactes, incomplètes, obsolètes, trompeuses ou autrement inappropriées. Il appartient au Client d'évaluer si un contenu généré par IA convient à l'usage envisagé et de vérifier indépendamment les informations importantes avant de s'y fier.
Les Services ne sont pas destinés à remplacer les conseils d'un professionnel qualifié lorsqu'une expertise professionnelle est requise, notamment un conseil médical, juridique, financier ou tout autre conseil professionnel réglementé.
3.6. Le Client reconnaît que des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle et d'autres prestataires de services techniques peuvent intervenir dans le traitement des demandes et la fourniture de certaines fonctionnalités des Services.
3.6.1. Les prompts et les fichiers que le Client choisit volontairement de soumettre sont transmis, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité demandée, au fournisseur officiel d'API d'intelligence artificielle sélectionné. Ces demandes et les contenus générés restent soumis aux conditions d'utilisation, règles d'usage acceptable, dispositifs de sécurité, filtres et mécanismes de refus de ce fournisseur. La Société ne propose aucun chemin alternatif destiné à contourner un refus ou une mesure de sécurité appliqué par le fournisseur.
3.6.2. Le Site ne comporte pas de fil public de publication ni de place de marché permettant aux Utilisateurs de diffuser des contenus entre eux. Le Client peut soumettre des fichiers pris en charge pour une analyse privée par le modèle sélectionné, mais ne peut pas importer ou déployer ses propres modèles d'intelligence artificielle, poids de modèles, jeux de données exécutables ou logiciels.
3.7. Le Client ne doit pas utiliser le Site ou les Services pour créer, télécharger, distribuer ou traiter de toute autre manière des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
En particulier, le Client ne doit pas utiliser les Services pour des contenus impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants, de la pornographie illicite, des contenus discriminatoires ou haineux illicites, des violences illicites, des contenus volés ou non autorisés, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une fraude ou toute autre activité interdite par le droit applicable.
Sont également interdits les contenus sexuels impliquant des mineurs, les images intimes non consenties, l'incitation à la violence, le terrorisme ou les actes violents, les logiciels malveillants, les biens ou services illicites, les atteintes à la vie privée ou au droit à l'image, ainsi que l'usurpation d'identité, les deepfakes trompeurs ou toute représentation d'une personne utilisée sans les droits ou consentements nécessaires. Les restrictions propres au fournisseur d'intelligence artificielle sélectionné s'appliquent également à la demande et au contenu généré.
La Société peut prendre les mesures appropriées lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser que le Site ou les Services sont utilisés de manière illicite, notamment en restreignant l'accès, en conservant les preuves pertinentes et en signalant les comportements aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet.
4.1. Services par Abonnement
4.1.1. Offre ai-chatpro.com : Pour un prix d'Abonnement mensuel de 29 € TTC, sauf autre prix ou offre clairement affiché avant l'achat, le Client bénéficie d'un accès aux Services et aux droits d'utilisation applicables à l'Abonnement sélectionné lors du paiement.
Selon l'offre applicable, l'Abonnement peut inclure des fonctionnalités telles que :
4.1.2. Assistance en ligne
L'Assistance en ligne comprend un accompagnement relatif aux Comptes Clients, aux Abonnements, à la facturation et à l'utilisation des Services.
Le Service Client est disponible via les moyens de communication indiqués sur le Site, notamment l'email et le chat, et, lorsque disponible, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour répondre aussi rapidement que possible.
4.1.3. Transparence des contenus générés par intelligence artificielle
Le Client est informé qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle et que les réponses, images, vidéos ou contenus audio obtenus par l'intermédiaire des Services peuvent être générés ou manipulés par intelligence artificielle. Lorsque le fournisseur sélectionné inclut un filigrane, une information de provenance, un marquage de sécurité ou une métadonnée permettant d'identifier cette origine, la Société n'en propose pas la suppression et entend les préserver. La Société affiche également une indication claire relative au caractère synthétique d'un contenu lorsque cela est requis et techniquement possible.
4.2. Services en Achat Ponctuel
4.2.1. Lorsque cela est proposé sur le Site, le Client peut acheter certains Services de manière ponctuelle sans souscrire à un Abonnement récurrent.
La nature, le prix et les modalités de fourniture de l'Achat Ponctuel concerné sont affichés au Client avant la confirmation de la commande.
5.1. Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles la Société fournit et vend ses Services aux Clients via le Site. Elles s'appliquent aux Abonnements et aux Achats Ponctuels.
5.2. Avant de confirmer un achat ou un Abonnement, le Client confirme avoir eu la possibilité de lire et d'accepter les présentes Conditions.
5.3. La finalisation d'une commande à la suite de l'acceptation expresse des présentes Conditions vaut acceptation des Conditions.
5.4. Toute condition contractuelle supplémentaire ou contraire proposée par un Client ne s'applique pas, sauf acceptation expresse et écrite de la Société.
5.5. Le fait que la Société n'exige pas, à un moment donné, l'application d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à son droit de l'appliquer ultérieurement.
5.6. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.
Toute disposition qui ne peut légalement s'appliquer à un consommateur ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif de protection des consommateurs.
6.1. Les caractéristiques essentielles des Services, le prix applicable, la fréquence de facturation et, le cas échéant, l'Offre d'Essai sont affichés au Client avant la confirmation de la commande.
6.2. Avant la confirmation finale, un récapitulatif de commande est fourni au Client, indiquant le Service ou l'Abonnement sélectionné, le prix applicable et les éventuels frais supplémentaires.
Le Client a la possibilité d'identifier et de corriger les erreurs de saisie avant de confirmer la commande.
6.3. Avant de confirmer la commande, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions.
Le Client doit ensuite activer un bouton clairement libellé ou une fonction équivalente indiquant que la passation de la commande implique une obligation de paiement, soit immédiate, soit à l'issue de la Période d'Essai indiquée.
6.4. Une fois que le Client a accepté les Conditions et confirmé la commande, un contrat contraignant est conclu entre le Client et la Société, sous réserve des droits impératifs des consommateurs, y compris le droit légal de rétractation décrit à l'Article 11.
6.5. Le Client doit fournir les informations de paiement et de facturation nécessaires à la réalisation de la transaction.
6.6. Après confirmation de la commande, la Société adresse au Client une confirmation électronique contenant, ou donnant accès à, des informations pertinentes concernant la commande, l'Abonnement et le Compte Client.
7.1. Les prix applicables aux Services sont affichés avant que le Client ne confirme la commande. Sauf mention expresse contraire, les prix affichés aux consommateurs incluent la TVA applicable.
7.2. Le prix total et, dans le cas d'un Abonnement récurrent, les conditions de facturation récurrente sont affichés avant la validation finale de la commande.
7.3. Les paiements sont effectués dans la devise affichée lors du paiement. Lorsque la devise affichée est l'EUR, le paiement est effectué en EUR.
7.4. En souscrivant à un Abonnement récurrent, le Client autorise la Société et ses prestataires de services de paiement à prélever automatiquement le prix d'Abonnement applicable selon la fréquence indiquée lors du paiement, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
Lorsqu'une Offre d'Essai s'applique, le premier paiement récurrent sera prélevé à l'issue de la Période d'Essai, sauf si le Client résilie avant l'expiration de la Période d'Essai.
Sauf indication contraire lors du paiement, les paiements suivants sont prélevés tous les trente (30) jours jusqu'à la résiliation.
7.5. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers utilisant des mesures de sécurité appropriées. La Société ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte de paiement lorsque les informations de paiement sont tokenisées ou autrement traitées directement par le prestataire de services de paiement.
La Société peut recevoir des informations limitées relatives au paiement, nécessaires au traitement des transactions, à l'assistance client, à la comptabilité, à la prévention de la fraude et à la gestion des litiges.
7.6. Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni pour la transaction.
7.7. La Société peut refuser, suspendre ou annuler une transaction ou l'accès aux Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'un défaut de paiement, d'une suspicion de fraude, d'une tentative de fraude, d'une activité de paiement non autorisée, d'un abus de rétrofacturation, de préoccupations de sécurité ou de toute autre activité illicite.
Toute mesure de ce type est prise conformément au droit applicable et n'affecte pas les droits impératifs des consommateurs.
7.8. Dans le cas où un paiement récurrent ne peut être prélevé, la Société peut retenter le paiement en utilisant le moyen de paiement fourni par le Client et peut suspendre l'accès aux Services payants jusqu'au paiement effectif.
8.1. Les Services sont mis à disposition par voie électronique conformément aux caractéristiques et au calendrier communiqués au Client lors du processus d'achat.
Pour les Services numériques destinés à être accessibles immédiatement, l'accès peut être activé dès que la commande ou l'Offre d'Essai a été confirmée avec succès.
L'accès immédiat aux Services n'affecte pas, en soi, le droit légal de rétractation décrit à l'Article 11.
8.2. Lorsqu'un Compte Client est requis, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'authentification et doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé.
Le Client doit informer la Société sans délai excessif s'il soupçonne raisonnablement un accès non autorisé à son Compte Client.
8.3. Le Client est responsable de veiller à ce que les informations fournies à la Société soient exactes et à jour.
8.4. La Société peut s'appuyer sur des infrastructures tierces, des hébergeurs, des prestataires de paiement et des fournisseurs d'intelligence artificielle pour le fonctionnement des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances exclusivement imputables à un acte imprévisible et inévitable d'un tiers, à un cas de force majeure ou à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, sous réserve des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.
9.1. Après tout Abonnement ou achat, le Client peut contacter le Service Client pour obtenir de l'aide, des clarifications, des renseignements sur la facturation, des demandes de résiliation, des demandes de remboursement ou pour formuler une réclamation.
9.2. Le Service Client peut être contacté par email à [email protected] et via les autres moyens de contact mis à disposition sur le Site.
Lorsque l'assistance téléphonique est disponible, les horaires indiqués sont du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
9.3. Tout Utilisateur, titulaire de droits ou personne concernée peut signaler un contenu suspect, illicite, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou au consentement d'une personne, via l'adresse [email protected], le formulaire de contact ou le chat du Site. Le signalement doit permettre d'identifier le compte ou l'élément concerné, décrire le motif du signalement et fournir, lorsque cela est possible, les informations ou justificatifs pertinents. Les situations présentant un risque grave ou immédiat peuvent être signalées comme urgentes.
9.4. La Société enregistre et examine le signalement selon sa nature et sa gravité. Elle peut restreindre temporairement l'accès au contenu ou au Compte Client, examiner les informations et journaux disponibles, retirer ou désactiver l'accès à un contenu lorsque le signalement est fondé, avertir, suspendre ou résilier le compte concerné, préserver les éléments strictement nécessaires à l'examen ou au respect d'une obligation légale et, lorsque la loi l'exige ou le permet, transmettre le signalement au fournisseur d'intelligence artificielle ou aux autorités compétentes.
9.5. Lorsque le signalant a fourni ses coordonnées, la Société lui adresse un accusé de réception et peut, lorsque cela est approprié et permis, lui communiquer une information relative au traitement ou à la clôture du signalement. La Société ne communique pas les Données confidentielles d'un autre Utilisateur ni les informations susceptibles de compromettre une enquête ou de faciliter un contournement des dispositifs de sécurité. Un Client estimant qu'une demande ou un contenu licite a été bloqué à tort peut saisir le Service Client ; la Société peut réexaminer les informations disponibles ou transmettre la difficulté au fournisseur concerné, sans désactiver les dispositifs de sécurité de ce dernier.
10.1. Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions et le droit applicable lorsqu'il accède au Site et aux Services ou les utilise.
10.2. Le Client doit utiliser le Site et les Services uniquement à des fins licites et conformément aux instructions techniques et opérationnelles mises à disposition par la Société.
10.3. En particulier, le Client s'engage à ne pas :
Le cas échéant, et lorsque la loi l'exige, la Société agira de manière proportionnée et informera le Client des motifs de la restriction ou de la suspension.
La Société peut également prendre toute mesure licite nécessaire pour protéger ses droits ou se conformer aux obligations imposées par les autorités compétentes.
10.5. Le Client déclare disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires concernant les prompts, fichiers, images, vidéos et autres contenus qu'il soumet ou qu'il entend utiliser. Il s'interdit notamment de soumettre ou d'utiliser l'image, la voix ou les données d'une personne en violation de ses droits, de créer ou d'exploiter des images intimes non consenties ou de procéder à une usurpation d'identité trompeuse.
10.6. Le Client ne doit pas supprimer, altérer ou chercher à contourner les filigranes, marquages de provenance, métadonnées de sécurité ou autres indications appliquées par le fournisseur d'intelligence artificielle ou par la Société pour signaler le caractère généré ou manipulé d'un contenu. Aucune fonctionnalité de suppression de ces marquages n'est proposée dans une formule d'Abonnement.
11.1. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie du droit légal de rétractation applicable en vertu du droit espagnol de la consommation et, le cas échéant, de toute disposition impérative de protection des consommateurs du droit de son pays de résidence habituelle.
Sauf délai de rétractation impératif plus long applicable en vertu du droit applicable, le consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la Société à [email protected] ou en envoyant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter dans le délai de rétractation applicable.
Un modèle de formulaire de rétractation est fourni à la fin des présentes Conditions. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
11.2. L'accès aux Services peut commencer immédiatement après l'inscription ou la confirmation de la commande, y compris pendant le délai légal de rétractation.
La Société n'exige pas du consommateur qu'il renonce à son droit légal de rétractation comme condition pour bénéficier d'un accès immédiat aux Services.
Si un consommateur éligible exerce son droit de rétractation dans le délai applicable de quatorze (14) jours, la Société remboursera l'ensemble des paiements reçus de ce consommateur au titre du contrat concerné, même si le consommateur a accédé aux Services ou les a utilisés pendant le délai de rétractation.
La Société ne déduira ni ne retiendra aucun montant correspondant aux Services déjà consultés ou utilisés pendant ce délai de rétractation.
11.3. Les remboursements consécutifs à l'exercice valide du droit légal de rétractation seront effectués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que la Société a été informée de la décision de rétractation du consommateur.
Sauf accord exprès contraire du consommateur, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et le consommateur ne supportera aucun frais du fait de ce remboursement.
11.4. Le droit légal de rétractation est distinct de l'Offre d'Essai et de toute politique commerciale volontaire de remboursement proposée par la Société.
Lorsqu'une Offre d'Essai de quarante-huit (48) heures s'applique, le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment avant l'expiration de la Période d'Essai en utilisant les options de résiliation disponibles sur le Site ou en contactant le Service Client.
Si l'Abonnement est valablement résilié avant l'expiration de la Période d'Essai, le paiement récurrent de l'Abonnement ne sera pas prélevé.
11.5. Lorsque la Société propose expressément une garantie commerciale volontaire « Satisfait ou Remboursé » ou toute autre politique commerciale de remboursement, la période d'éligibilité, les conditions et la portée de cette garantie sont celles clairement communiquées au Client au moment de l'achat ou sur le Site.
Toute politique commerciale volontaire de remboursement s'ajoute au droit légal de rétractation du Client ou à tout autre droit impératif des consommateurs, sans les limiter.
11.6. Aucune disposition du présent Article ne limite un quelconque recours légal dont bénéficierait un consommateur lorsque le contenu numérique ou les services numériques ne sont pas conformes au contrat ou au droit applicable.
12.1. L'Abonnement est fourni sans période d'engagement minimale, sauf engagement différent expressément indiqué au Client avant l'achat.
L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu'à sa résiliation.
Le Client peut résilier l'Abonnement mensuel à tout moment via la fonctionnalité de résiliation disponible dans le Compte Client ou sur le Site, ou en contactant la Société par email, chat ou téléphone.
12.2. Sauf disposition contraire du droit impératif ou d'une offre spécifique, la résiliation met fin aux renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.
Le Client conserve l'accès aux Services payants jusqu'à la fin de cette période de facturation.
Aucun autre paiement d'Abonnement ne sera prélevé après la date de résiliation effective.
12.3. La résiliation d'un Abonnement est distincte du droit légal de rétractation décrit à l'Article 11. La résiliation empêche le renouvellement futur, tandis que la rétractation est un droit légal susceptible de s'appliquer pendant le délai de rétractation applicable.
13.1. La Société fournit les Services avec un soin raisonnable et conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une quelconque responsabilité ou un quelconque droit du consommateur qui ne pourrait légalement être exclu ou limité en vertu du droit applicable.
13.2. Les contenus générés par IA sont produits automatiquement et peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes, des biais ou des informations obsolètes.
Il appartient au Client de vérifier et de contrôler les contenus générés par IA avant de s'y fier, en particulier lorsque des décisions peuvent avoir des conséquences juridiques, financières, médicales, professionnelles ou personnelles importantes.
La Société ne garantit pas que les contenus générés par IA seront toujours exacts, complets, uniques, adaptés à un usage particulier ou exempts d'erreurs.
13.3. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société ne saurait être tenue responsable d'une défaillance ou d'une exécution défectueuse des Services lorsque celle-ci résulte :
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de la maintenance, de mises à jour de sécurité, d'incidents techniques, de défaillances de l'infrastructure Internet, de modifications apportées par des fournisseurs tiers ou de circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société.
13.5. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni exploités ni contrôlés par la Société.
La présence de tels liens n'implique aucune approbation du site, du service, des informations ou des contenus tiers concernés.
La Société n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu des sites tiers, sous réserve du droit applicable.
13.6. La Société ne saurait être tenue responsable du fait qu'un Client ne reçoive pas d'emails en raison d'informations de contact erronées fournies par le Client, d'un filtrage anti-spam, de limitations de boîte mail ou de problèmes techniques liés au fournisseur d'emails du Client, hors du contrôle raisonnable de la Société.
14.1. La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), à la législation espagnole applicable en matière de protection des données, ainsi qu'à toute autre règle impérative de protection des données applicable au traitement concerné.
La Société peut traiter des données personnelles à des fins telles que la création et la gestion des Comptes Clients, la fourniture des Services, la gestion des paiements et de la facturation, l'assistance client, la sécurité, la prévention de la fraude, la gestion des litiges, le respect des obligations légales et, lorsqu'une base légale appropriée existe, les communications marketing.
14.2. Selon les Services utilisés, les données personnelles traitées par la Société peuvent comprendre des informations d'identification et de contact, des informations de compte, des informations de transaction et de facturation, des données techniques et d'utilisation, des communications avec le Service Client et des informations soumises par le Client lors de l'utilisation des Services.
Certaines informations sont nécessaires pour créer un Compte Client, réaliser une transaction ou fournir les Services. Lorsque les informations requises ne sont pas fournies, la Société peut se trouver dans l'impossibilité de fournir le Service concerné.
14.3. La Société peut recourir à des prestataires de services agissant pour son compte ou intervenant par ailleurs dans la fourniture des Services, notamment des hébergeurs, prestataires de paiement, prestataires d'assistance client, prestataires d'analyse, prestataires de sécurité et fournisseurs de technologies d'intelligence artificielle.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen, la Société utilisera un mécanisme de transfert licite applicable lorsque cela est requis, tel qu'une décision d'adéquation, des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme autorisé par le droit applicable en matière de protection des données.
14.4. Sous réserve des conditions prévues par le droit applicable en matière de protection des données, les Clients peuvent disposer de droits comprenant l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données et l'opposition à certains traitements, ainsi que le droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected].
Le Client peut également disposer du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
14.5. Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services, traiter les paiements, prévenir la fraude, assurer la sécurité, se conformer à des obligations légales, établir ou faire valoir des droits en justice, ou lorsque le droit applicable le permet par ailleurs.
De plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, y compris les bases légales applicables, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client, sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de la Société.
14.6. Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément au droit applicable en matière de protection des données et de communications électroniques.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou aux fonctionnalités du Site peuvent être utilisés sans consentement lorsque la loi le permet.
Les autres cookies ou technologies similaires nécessitant un consentement, y compris certaines technologies d'analyse, de publicité ou de personnalisation, ne seront activés qu'après que le Client aura donné le consentement requis via l'interface de gestion du consentement du Site.
14.7. Lorsque le consentement est requis, le Client peut accepter ou refuser les catégories de cookies concernées et peut modifier ou retirer son consentement via les paramètres de cookies mis à disposition sur le Site.
Le refus des cookies optionnels n'empêche pas l'accès aux Services essentiels lorsque ces cookies ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement.
14.8. La simple inactivité, le défilement ou la poursuite de la navigation ne constitue pas, en soi, un consentement aux cookies pour lesquels un consentement valable est légalement requis.
14.9. De plus amples informations concernant les cookies et technologies similaires utilisés sur le Site sont disponibles dans la Politique de Cookies de la Société.
15.1. Le Site, y compris sa structure, sa conception, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, logos, éléments graphiques et autres éléments créés par ou appartenant à la Société, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
À l'exception des éléments tiers et des contenus ou droits appartenant aux Clients ou à d'autres tiers, ces éléments sont détenus par la Société ou lui sont concédés sous licence.
15.2. La dénomination sociale, les marques, logos et signes distinctifs de la Société ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de la Société, sauf si une telle utilisation est autorisée par le droit applicable.
15.3. L'accès au Site n'emporte aucun transfert de propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable, le Client ne peut reproduire, publier, distribuer, modifier, vendre ou exploiter commercialement le Site, ses logiciels ou ses contenus propriétaires.
15.4. La Société accorde au Client un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d'accéder au Site et aux Services et de les utiliser pendant la durée de l'accès autorisé du Client, sous réserve des présentes Conditions.
15.5. Les modèles d'intelligence artificielle, logiciels, marques, noms et autres éléments tiers accessibles via le Site demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions applicables de leurs propriétaires respectifs.
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété de ces droits de propriété intellectuelle tiers à la Société ou au Client.
15.6. Le Site peut contenir des liens ou références vers des sites tiers. Ces liens ne transfèrent aucun droit relatif à ces services tiers et ne constituent pas une approbation de la part de la Société.
15.7. Le traitement et l'utilisation autorisée des contenus soumis par les Clients et des contenus générés par IA peuvent également être soumis au droit applicable, aux caractéristiques techniques du service d'IA concerné et à toute condition spécifique expressément communiquée au Client.
15.8. Les signalements relatifs au droit d'auteur, aux marques, au droit à l'image, aux droits de la personnalité ou à l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé sont reçus par la fonction Service Client/juridique de MKD WORD S.L à l'adresse [email protected] ou via les autres canaux de contact publiés sur le Site. Le signalement doit comporter l'identité et les coordonnées du déclarant, l'identification de l'œuvre ou du droit invoqué, les informations permettant de localiser le contenu ou la demande concernée, la description de l'atteinte alléguée, les justificatifs de titularité ou d'autorisation disponibles, une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations et une signature.
15.9. Les signalements complets sont examinés sans retard excessif, en priorité lorsqu'ils sont urgents ou clairement étayés. La Société peut restreindre temporairement l'accès, demander des informations complémentaires, retirer ou désactiver l'accès au contenu lorsque cela est justifié, informer l'Utilisateur concerné lorsque cela est approprié, prendre des mesures à l'encontre des récidivistes et transmettre les questions complexes ou contestées au fournisseur d'intelligence artificielle ou à un conseil spécialisé.
16.1. Lorsque le Client s'inscrit expressément à une newsletter ou donne par ailleurs un consentement valable pour recevoir des communications marketing, la Société peut envoyer des communications commerciales relatives à ses produits et Services conformément au droit applicable.
16.2. Lorsque le droit applicable permet à la Société d'envoyer des communications concernant des produits ou services similaires à ceux précédemment achetés par un Client existant sans recueillir de consentement distinct, la Société peut le faire dans les conditions et avec les garanties requises par le droit applicable.
16.3. Le Client peut se désabonner des communications marketing à tout moment en utilisant le mécanisme de désabonnement inclus dans la communication concernée ou en contactant la Société.
Le retrait du consentement marketing n'affecte pas les communications relatives au service qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, notamment les communications relatives à la facturation, à la sécurité, au compte et à l'Abonnement.
17.1. Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre le Client et la Société sont régies par le droit espagnol.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, ce choix du droit espagnol ne saurait priver le Client de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, lorsque cette protection s'applique conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ou à toute autre règle applicable.
17.2. En cas de réclamation ou de litige concernant les Services, le Client est invité à contacter d'abord le Service Client de la Société à [email protected] afin que les parties puissent tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Lorsqu'une réclamation d'un consommateur soumise directement à la Société ne peut être résolue, la Société fournira au consommateur, lorsque le droit applicable l'exige, des informations concernant un organisme accrédité de règlement extrajudiciaire des litiges compétent pour traiter le litige, et indiquera si la Société est tenue ou disposée à participer à la procédure concernée.
Les consommateurs impliqués dans un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne peuvent également obtenir des informations et de l'assistance auprès du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).
17.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un quelconque droit impératif dont dispose un consommateur d'engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu des règles applicables du droit de l'Union européenne ou du droit national en matière de protection des consommateurs.
En particulier, lorsque les règles européennes de compétence applicables le prévoient, un consommateur peut engager une procédure contre la Société devant les juridictions de l'État membre dans lequel la Société est établie ou devant les juridictions compétentes du lieu où le consommateur est domicilié.
Les procédures engagées par la Société contre un consommateur sont soumises aux règles impératives de compétence applicables aux contrats de consommation.
17.4. Lorsque le Client agit exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et n'est donc pas un consommateur, tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève, dans la mesure permise par le droit applicable, de la compétence des juridictions compétentes de Barcelone, Espagne.
Le formulaire suivant peut être utilisé par les consommateurs souhaitant exercer leur droit légal de rétractation. L'utilisation de ce formulaire est facultative ; toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la décision de se rétracter peut également être utilisée.
À l'attention de : MKD WORD S.L.
Calle Torres y Amat 21
08001 Barcelone
Espagne
Email : [email protected]
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du Service suivant :
Service / Abonnement : ______________________________
Date de la commande : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse email utilisée pour la commande : ______________________________
Adresse du consommateur, le cas échéant : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier) : ______________________________
Avertissement
Ai-chatpro est une plateforme indépendante et n'est affiliée à, approuvée par, sponsorisée par, ou officiellement liée à aucune des sociétés qui développent ou publient les LLM ou les technologies d'IA mentionnées sur ce Site.
La Société peut faire appel à des modèles d'intelligence artificielle, des API et des fournisseurs de technologies tiers afin de fournir certaines fonctionnalités des Services. La disponibilité de ces technologies via ai-chatpro.com n'implique aucune affiliation, partenariat, sponsoring ou approbation entre la Société et ces fournisseurs tiers, sauf mention expresse contraire.
1. PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
1.1. Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») sont proposées par MKD WORD S.L. (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé Calle Torres y Amat 21, 08001 Barcelone, Espagne, immatriculée sous le numéro d'identification fiscale B56372634.
Ces Conditions déterminent les modalités selon lesquelles le client (ci-après le « Client ») peut accéder au site ai-chatpro.com et à l'ensemble des pages associées (ci-après le « Site ») et les utiliser, ainsi que les services proposés via le Site (ci-après les « Services »).
1.2. La Société peut être contactée par email à l'adresse [email protected], via le chat disponible sur le Site, ou par téléphone au 0 805 620 460 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
1.3. La Société est propriétaire et éditrice du Site ai-chatpro.com. Le Site utilise une infrastructure d'hébergement fournie par Amazon Web Services (AWS).
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :
« Conditions » : désigne les présentes Conditions d'Utilisation.
« Société » : désigne MKD WORD S.L., éditrice et exploitante du Site.
« Partenaires Professionnels » : désigne les professionnels, prestataires de services et experts indépendants qui assistent la Société dans le développement, la mise en œuvre, la fourniture, la sécurisation ou l'optimisation des Services.
« Site » : désigne le service en ligne publié par la Société et accessible à l'adresse ai-chatpro.com, y compris ses pages associées, URL et versions.
« Services » : désigne les services fournis par la Société via le Site tels que décrits à l'Article 4 des présentes Conditions.
« Client » : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable ou toute personne morale utilisant ou achetant les Services.
Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client est considéré comme un consommateur. Les consommateurs bénéficient de l'ensemble des droits impératifs de protection des consommateurs qui leur sont applicables en vertu du droit espagnol et, le cas échéant, des lois impératives de leur pays de résidence habituelle.
« Compte Client » : désigne l'espace personnel mis à la disposition du Client lors de son inscription ou de son abonnement sur le Site. Le Compte Client est accessible au moyen d'identifiants d'authentification personnels. Le Client peut mettre à jour son mot de passe et certaines informations de son compte via la rubrique correspondante du Site.
« Offre ai-chatpro.com » : désigne l'accès à des outils et fonctionnalités d'intelligence artificielle permettant au Client d'interagir avec du contenu généré par IA, de le générer, de le traiter, de l'analyser ou de l'utiliser de toute autre manière via le Site.
« Assistance en ligne » : désigne les services d'assistance relatifs à la gestion du compte, aux abonnements, à la facturation et à l'utilisation des Services.
« Service Client » : désigne le service d'assistance client de la Société accessible par email, chat et, lorsque disponible, par téléphone.
« Abonnement » : désigne l'abonnement payant récurrent disponible sur le Site. Sauf indication contraire au moment de l'achat, l'Abonnement est facturé pour des périodes successives de trente (30) jours et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation par le Client conformément à l'Article 12.
Lorsqu'une Offre d'Essai s'applique, le premier paiement de l'Abonnement n'est prélevé qu'à l'issue de la Période d'Essai, sauf si le Client résilie l'Abonnement avant la fin de la Période d'Essai.
« Période d'Essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle un Client éligible peut accéder aux Services dans les conditions de l'Offre d'Essai sans se voir facturer le prix récurrent de l'Abonnement.
« Offre d'Essai » : désigne l'offre permettant à un Client éligible d'accéder aux Services pendant la Période d'Essai avant que le premier paiement récurrent de l'Abonnement ne soit prélevé. En s'inscrivant à une Offre d'Essai, le Client souscrit également à l'Abonnement récurrent indiqué lors du paiement, sauf si l'Abonnement est résilié avant l'expiration de la Période d'Essai.
« Achat Ponctuel » : désigne l'achat d'un Service spécifique sans souscription à un Abonnement récurrent.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSENTEMENT DU CLIENT
3.1. La Société fournit les Services décrits à l'Article 4 via le Site. Pour acheter un Service ou souscrire un abonnement, le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site, fournir les informations requises, sélectionner le Service ou l'Abonnement concerné et choisir un moyen de paiement disponible.
3.2. Avant d'utiliser le Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services.
3.3. Avant de finaliser un achat ou un Abonnement, le Client a accès aux présentes Conditions et doit les accepter expressément au moyen du mécanisme mis à disposition durant le processus de paiement.
En finalisant une commande après cette acceptation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions applicables à la transaction.
La Société peut conserver des enregistrements électroniques appropriés attestant de l'acceptation des présentes Conditions par le Client, y compris la version applicable des Conditions et les informations de transaction pertinentes.
3.4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre.
Toute nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée dans les Conditions mises à jour et s'applique aux nouveaux achats ainsi que, dans la mesure permise par la loi et après toute notification requise, aux périodes de renouvellement ultérieures des Abonnements existants.
Les modifications n'affectent pas rétroactivement les droits déjà acquis par les Clients en vertu du droit impératif applicable.
3.5. La Société exploite une plateforme technique donnant accès à des outils d'intelligence artificielle et à des fonctionnalités connexes.
Les contenus générés par IA sont produits automatiquement en réponse aux informations, instructions ou contenus soumis par le Client. Ces contenus ne sont pas nécessairement révisés, vérifiés, supervisés ou édités par la Société avant d'être affichés au Client.
Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent générer des informations inexactes, incomplètes, obsolètes, trompeuses ou autrement inappropriées. Il appartient au Client d'évaluer si un contenu généré par IA convient à l'usage envisagé et de vérifier indépendamment les informations importantes avant de s'y fier.
Les Services ne sont pas destinés à remplacer les conseils d'un professionnel qualifié lorsqu'une expertise professionnelle est requise, notamment un conseil médical, juridique, financier ou tout autre conseil professionnel réglementé.
3.6. Le Client reconnaît que des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle et d'autres prestataires de services techniques peuvent intervenir dans le traitement des demandes et la fourniture de certaines fonctionnalités des Services.
3.6.1. Les prompts et les fichiers que le Client choisit volontairement de soumettre sont transmis, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité demandée, au fournisseur officiel d'API d'intelligence artificielle sélectionné. Ces demandes et les contenus générés restent soumis aux conditions d'utilisation, règles d'usage acceptable, dispositifs de sécurité, filtres et mécanismes de refus de ce fournisseur. La Société ne propose aucun chemin alternatif destiné à contourner un refus ou une mesure de sécurité appliqué par le fournisseur.
3.6.2. Le Site ne comporte pas de fil public de publication ni de place de marché permettant aux Utilisateurs de diffuser des contenus entre eux. Le Client peut soumettre des fichiers pris en charge pour une analyse privée par le modèle sélectionné, mais ne peut pas importer ou déployer ses propres modèles d'intelligence artificielle, poids de modèles, jeux de données exécutables ou logiciels.
3.7. Le Client ne doit pas utiliser le Site ou les Services pour créer, télécharger, distribuer ou traiter de toute autre manière des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
En particulier, le Client ne doit pas utiliser les Services pour des contenus impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants, de la pornographie illicite, des contenus discriminatoires ou haineux illicites, des violences illicites, des contenus volés ou non autorisés, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une fraude ou toute autre activité interdite par le droit applicable.
Sont également interdits les contenus sexuels impliquant des mineurs, les images intimes non consenties, l'incitation à la violence, le terrorisme ou les actes violents, les logiciels malveillants, les biens ou services illicites, les atteintes à la vie privée ou au droit à l'image, ainsi que l'usurpation d'identité, les deepfakes trompeurs ou toute représentation d'une personne utilisée sans les droits ou consentements nécessaires. Les restrictions propres au fournisseur d'intelligence artificielle sélectionné s'appliquent également à la demande et au contenu généré.
La Société peut prendre les mesures appropriées lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser que le Site ou les Services sont utilisés de manière illicite, notamment en restreignant l'accès, en conservant les preuves pertinentes et en signalant les comportements aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Services par Abonnement
4.1.1. Offre ai-chatpro.com : Pour un prix d'Abonnement mensuel de 29 € TTC, sauf autre prix ou offre clairement affiché avant l'achat, le Client bénéficie d'un accès aux Services et aux droits d'utilisation applicables à l'Abonnement sélectionné lors du paiement.
Selon l'offre applicable, l'Abonnement peut inclure des fonctionnalités telles que :
- L'accès à des outils et modèles d'intelligence artificielle ;
- Une bibliothèque de stockage en ligne ;
- L'historique des conversations ;
- D'autres fonctionnalités affichées sur le Site comme incluses dans l'Abonnement applicable.
4.1.2. Assistance en ligne
L'Assistance en ligne comprend un accompagnement relatif aux Comptes Clients, aux Abonnements, à la facturation et à l'utilisation des Services.
Le Service Client est disponible via les moyens de communication indiqués sur le Site, notamment l'email et le chat, et, lorsque disponible, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour répondre aussi rapidement que possible.
4.1.3. Transparence des contenus générés par intelligence artificielle
Le Client est informé qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle et que les réponses, images, vidéos ou contenus audio obtenus par l'intermédiaire des Services peuvent être générés ou manipulés par intelligence artificielle. Lorsque le fournisseur sélectionné inclut un filigrane, une information de provenance, un marquage de sécurité ou une métadonnée permettant d'identifier cette origine, la Société n'en propose pas la suppression et entend les préserver. La Société affiche également une indication claire relative au caractère synthétique d'un contenu lorsque cela est requis et techniquement possible.
4.2. Services en Achat Ponctuel
4.2.1. Lorsque cela est proposé sur le Site, le Client peut acheter certains Services de manière ponctuelle sans souscrire à un Abonnement récurrent.
La nature, le prix et les modalités de fourniture de l'Achat Ponctuel concerné sont affichés au Client avant la confirmation de la commande.
5. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
5.1. Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles la Société fournit et vend ses Services aux Clients via le Site. Elles s'appliquent aux Abonnements et aux Achats Ponctuels.
5.2. Avant de confirmer un achat ou un Abonnement, le Client confirme avoir eu la possibilité de lire et d'accepter les présentes Conditions.
5.3. La finalisation d'une commande à la suite de l'acceptation expresse des présentes Conditions vaut acceptation des Conditions.
5.4. Toute condition contractuelle supplémentaire ou contraire proposée par un Client ne s'applique pas, sauf acceptation expresse et écrite de la Société.
5.5. Le fait que la Société n'exige pas, à un moment donné, l'application d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à son droit de l'appliquer ultérieurement.
5.6. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.
Toute disposition qui ne peut légalement s'appliquer à un consommateur ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif de protection des consommateurs.
6. COMMANDE DES SERVICES ET ABONNEMENT
6.1. Les caractéristiques essentielles des Services, le prix applicable, la fréquence de facturation et, le cas échéant, l'Offre d'Essai sont affichés au Client avant la confirmation de la commande.
6.2. Avant la confirmation finale, un récapitulatif de commande est fourni au Client, indiquant le Service ou l'Abonnement sélectionné, le prix applicable et les éventuels frais supplémentaires.
Le Client a la possibilité d'identifier et de corriger les erreurs de saisie avant de confirmer la commande.
6.3. Avant de confirmer la commande, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions.
Le Client doit ensuite activer un bouton clairement libellé ou une fonction équivalente indiquant que la passation de la commande implique une obligation de paiement, soit immédiate, soit à l'issue de la Période d'Essai indiquée.
6.4. Une fois que le Client a accepté les Conditions et confirmé la commande, un contrat contraignant est conclu entre le Client et la Société, sous réserve des droits impératifs des consommateurs, y compris le droit légal de rétractation décrit à l'Article 11.
6.5. Le Client doit fournir les informations de paiement et de facturation nécessaires à la réalisation de la transaction.
6.6. Après confirmation de la commande, la Société adresse au Client une confirmation électronique contenant, ou donnant accès à, des informations pertinentes concernant la commande, l'Abonnement et le Compte Client.
7. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Les prix applicables aux Services sont affichés avant que le Client ne confirme la commande. Sauf mention expresse contraire, les prix affichés aux consommateurs incluent la TVA applicable.
7.2. Le prix total et, dans le cas d'un Abonnement récurrent, les conditions de facturation récurrente sont affichés avant la validation finale de la commande.
7.3. Les paiements sont effectués dans la devise affichée lors du paiement. Lorsque la devise affichée est l'EUR, le paiement est effectué en EUR.
7.4. En souscrivant à un Abonnement récurrent, le Client autorise la Société et ses prestataires de services de paiement à prélever automatiquement le prix d'Abonnement applicable selon la fréquence indiquée lors du paiement, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
Lorsqu'une Offre d'Essai s'applique, le premier paiement récurrent sera prélevé à l'issue de la Période d'Essai, sauf si le Client résilie avant l'expiration de la Période d'Essai.
Sauf indication contraire lors du paiement, les paiements suivants sont prélevés tous les trente (30) jours jusqu'à la résiliation.
7.5. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers utilisant des mesures de sécurité appropriées. La Société ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte de paiement lorsque les informations de paiement sont tokenisées ou autrement traitées directement par le prestataire de services de paiement.
La Société peut recevoir des informations limitées relatives au paiement, nécessaires au traitement des transactions, à l'assistance client, à la comptabilité, à la prévention de la fraude et à la gestion des litiges.
7.6. Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni pour la transaction.
7.7. La Société peut refuser, suspendre ou annuler une transaction ou l'accès aux Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'un défaut de paiement, d'une suspicion de fraude, d'une tentative de fraude, d'une activité de paiement non autorisée, d'un abus de rétrofacturation, de préoccupations de sécurité ou de toute autre activité illicite.
Toute mesure de ce type est prise conformément au droit applicable et n'affecte pas les droits impératifs des consommateurs.
7.8. Dans le cas où un paiement récurrent ne peut être prélevé, la Société peut retenter le paiement en utilisant le moyen de paiement fourni par le Client et peut suspendre l'accès aux Services payants jusqu'au paiement effectif.
8. FOURNITURE DU SERVICE ET ACCÈS À LA PLATEFORME
8.1. Les Services sont mis à disposition par voie électronique conformément aux caractéristiques et au calendrier communiqués au Client lors du processus d'achat.
Pour les Services numériques destinés à être accessibles immédiatement, l'accès peut être activé dès que la commande ou l'Offre d'Essai a été confirmée avec succès.
L'accès immédiat aux Services n'affecte pas, en soi, le droit légal de rétractation décrit à l'Article 11.
8.2. Lorsqu'un Compte Client est requis, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'authentification et doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé.
Le Client doit informer la Société sans délai excessif s'il soupçonne raisonnablement un accès non autorisé à son Compte Client.
8.3. Le Client est responsable de veiller à ce que les informations fournies à la Société soient exactes et à jour.
8.4. La Société peut s'appuyer sur des infrastructures tierces, des hébergeurs, des prestataires de paiement et des fournisseurs d'intelligence artificielle pour le fonctionnement des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances exclusivement imputables à un acte imprévisible et inévitable d'un tiers, à un cas de force majeure ou à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, sous réserve des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.
9. ASSISTANCE CLIENT
9.1. Après tout Abonnement ou achat, le Client peut contacter le Service Client pour obtenir de l'aide, des clarifications, des renseignements sur la facturation, des demandes de résiliation, des demandes de remboursement ou pour formuler une réclamation.
9.2. Le Service Client peut être contacté par email à [email protected] et via les autres moyens de contact mis à disposition sur le Site.
Lorsque l'assistance téléphonique est disponible, les horaires indiqués sont du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h (heure française).
9.3. Tout Utilisateur, titulaire de droits ou personne concernée peut signaler un contenu suspect, illicite, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou au consentement d'une personne, via l'adresse [email protected], le formulaire de contact ou le chat du Site. Le signalement doit permettre d'identifier le compte ou l'élément concerné, décrire le motif du signalement et fournir, lorsque cela est possible, les informations ou justificatifs pertinents. Les situations présentant un risque grave ou immédiat peuvent être signalées comme urgentes.
9.4. La Société enregistre et examine le signalement selon sa nature et sa gravité. Elle peut restreindre temporairement l'accès au contenu ou au Compte Client, examiner les informations et journaux disponibles, retirer ou désactiver l'accès à un contenu lorsque le signalement est fondé, avertir, suspendre ou résilier le compte concerné, préserver les éléments strictement nécessaires à l'examen ou au respect d'une obligation légale et, lorsque la loi l'exige ou le permet, transmettre le signalement au fournisseur d'intelligence artificielle ou aux autorités compétentes.
9.5. Lorsque le signalant a fourni ses coordonnées, la Société lui adresse un accusé de réception et peut, lorsque cela est approprié et permis, lui communiquer une information relative au traitement ou à la clôture du signalement. La Société ne communique pas les Données confidentielles d'un autre Utilisateur ni les informations susceptibles de compromettre une enquête ou de faciliter un contournement des dispositifs de sécurité. Un Client estimant qu'une demande ou un contenu licite a été bloqué à tort peut saisir le Service Client ; la Société peut réexaminer les informations disponibles ou transmettre la difficulté au fournisseur concerné, sans désactiver les dispositifs de sécurité de ce dernier.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions et le droit applicable lorsqu'il accède au Site et aux Services ou les utilise.
10.2. Le Client doit utiliser le Site et les Services uniquement à des fins licites et conformément aux instructions techniques et opérationnelles mises à disposition par la Société.
10.3. En particulier, le Client s'engage à ne pas :
- Utiliser le Site ou les Services d'une manière illicite ou à des fins illicites ;
- Copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer, sous-licencier, revendre ou exploiter commercialement le Site ou les Services, sauf autorisation expresse de la Société ;
- Effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Site ou des logiciels associés, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ;
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, à un autre Compte Client, aux systèmes de la Société ou à toute infrastructure connectée ;
- Introduire des virus, logiciels malveillants, codes malveillants ou toute autre technologie destinée à endommager, perturber ou interférer avec le Site ou les Services ;
- Utiliser des processus automatisés, scripts ou autres méthodes d'une manière qui perturbe sensiblement le fonctionnement normal du Site ou contourne les restrictions techniques applicables ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou à tout autre droit légal de la Société ou d'un tiers ;
- Revendre ou tenter de revendre l'accès aux Services sans l'autorisation préalable de la Société ;
- Utiliser les Services pour commettre une fraude, un abus de paiement ou tout autre comportement trompeur ou illicite.
Le cas échéant, et lorsque la loi l'exige, la Société agira de manière proportionnée et informera le Client des motifs de la restriction ou de la suspension.
La Société peut également prendre toute mesure licite nécessaire pour protéger ses droits ou se conformer aux obligations imposées par les autorités compétentes.
10.5. Le Client déclare disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires concernant les prompts, fichiers, images, vidéos et autres contenus qu'il soumet ou qu'il entend utiliser. Il s'interdit notamment de soumettre ou d'utiliser l'image, la voix ou les données d'une personne en violation de ses droits, de créer ou d'exploiter des images intimes non consenties ou de procéder à une usurpation d'identité trompeuse.
10.6. Le Client ne doit pas supprimer, altérer ou chercher à contourner les filigranes, marquages de provenance, métadonnées de sécurité ou autres indications appliquées par le fournisseur d'intelligence artificielle ou par la Société pour signaler le caractère généré ou manipulé d'un contenu. Aucune fonctionnalité de suppression de ces marquages n'est proposée dans une formule d'Abonnement.
11. DROIT DE RÉTRACTATION – RÉSILIATION DE L'ESSAI ET REMBOURSEMENTS
11.1. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie du droit légal de rétractation applicable en vertu du droit espagnol de la consommation et, le cas échéant, de toute disposition impérative de protection des consommateurs du droit de son pays de résidence habituelle.
Sauf délai de rétractation impératif plus long applicable en vertu du droit applicable, le consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la Société à [email protected] ou en envoyant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter dans le délai de rétractation applicable.
Un modèle de formulaire de rétractation est fourni à la fin des présentes Conditions. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
11.2. L'accès aux Services peut commencer immédiatement après l'inscription ou la confirmation de la commande, y compris pendant le délai légal de rétractation.
La Société n'exige pas du consommateur qu'il renonce à son droit légal de rétractation comme condition pour bénéficier d'un accès immédiat aux Services.
Si un consommateur éligible exerce son droit de rétractation dans le délai applicable de quatorze (14) jours, la Société remboursera l'ensemble des paiements reçus de ce consommateur au titre du contrat concerné, même si le consommateur a accédé aux Services ou les a utilisés pendant le délai de rétractation.
La Société ne déduira ni ne retiendra aucun montant correspondant aux Services déjà consultés ou utilisés pendant ce délai de rétractation.
11.3. Les remboursements consécutifs à l'exercice valide du droit légal de rétractation seront effectués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que la Société a été informée de la décision de rétractation du consommateur.
Sauf accord exprès contraire du consommateur, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et le consommateur ne supportera aucun frais du fait de ce remboursement.
11.4. Le droit légal de rétractation est distinct de l'Offre d'Essai et de toute politique commerciale volontaire de remboursement proposée par la Société.
Lorsqu'une Offre d'Essai de quarante-huit (48) heures s'applique, le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment avant l'expiration de la Période d'Essai en utilisant les options de résiliation disponibles sur le Site ou en contactant le Service Client.
Si l'Abonnement est valablement résilié avant l'expiration de la Période d'Essai, le paiement récurrent de l'Abonnement ne sera pas prélevé.
11.5. Lorsque la Société propose expressément une garantie commerciale volontaire « Satisfait ou Remboursé » ou toute autre politique commerciale de remboursement, la période d'éligibilité, les conditions et la portée de cette garantie sont celles clairement communiquées au Client au moment de l'achat ou sur le Site.
Toute politique commerciale volontaire de remboursement s'ajoute au droit légal de rétractation du Client ou à tout autre droit impératif des consommateurs, sans les limiter.
11.6. Aucune disposition du présent Article ne limite un quelconque recours légal dont bénéficierait un consommateur lorsque le contenu numérique ou les services numériques ne sont pas conformes au contrat ou au droit applicable.
12. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT MENSUEL
12.1. L'Abonnement est fourni sans période d'engagement minimale, sauf engagement différent expressément indiqué au Client avant l'achat.
L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu'à sa résiliation.
Le Client peut résilier l'Abonnement mensuel à tout moment via la fonctionnalité de résiliation disponible dans le Compte Client ou sur le Site, ou en contactant la Société par email, chat ou téléphone.
12.2. Sauf disposition contraire du droit impératif ou d'une offre spécifique, la résiliation met fin aux renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.
Le Client conserve l'accès aux Services payants jusqu'à la fin de cette période de facturation.
Aucun autre paiement d'Abonnement ne sera prélevé après la date de résiliation effective.
12.3. La résiliation d'un Abonnement est distincte du droit légal de rétractation décrit à l'Article 11. La résiliation empêche le renouvellement futur, tandis que la rétractation est un droit légal susceptible de s'appliquer pendant le délai de rétractation applicable.
13. RESPONSABILITÉ
13.1. La Société fournit les Services avec un soin raisonnable et conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une quelconque responsabilité ou un quelconque droit du consommateur qui ne pourrait légalement être exclu ou limité en vertu du droit applicable.
13.2. Les contenus générés par IA sont produits automatiquement et peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes, des biais ou des informations obsolètes.
Il appartient au Client de vérifier et de contrôler les contenus générés par IA avant de s'y fier, en particulier lorsque des décisions peuvent avoir des conséquences juridiques, financières, médicales, professionnelles ou personnelles importantes.
La Société ne garantit pas que les contenus générés par IA seront toujours exacts, complets, uniques, adaptés à un usage particulier ou exempts d'erreurs.
13.3. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société ne saurait être tenue responsable d'une défaillance ou d'une exécution défectueuse des Services lorsque celle-ci résulte :
- D'un acte ou d'une omission imputable au Client ;
- D'un acte imprévisible et inévitable d'un tiers sans lien avec la fourniture des Services ;
- D'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Société.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de la maintenance, de mises à jour de sécurité, d'incidents techniques, de défaillances de l'infrastructure Internet, de modifications apportées par des fournisseurs tiers ou de circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société.
13.5. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni exploités ni contrôlés par la Société.
La présence de tels liens n'implique aucune approbation du site, du service, des informations ou des contenus tiers concernés.
La Société n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu des sites tiers, sous réserve du droit applicable.
13.6. La Société ne saurait être tenue responsable du fait qu'un Client ne reçoive pas d'emails en raison d'informations de contact erronées fournies par le Client, d'un filtrage anti-spam, de limitations de boîte mail ou de problèmes techniques liés au fournisseur d'emails du Client, hors du contrôle raisonnable de la Société.
14. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
14.1. La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), à la législation espagnole applicable en matière de protection des données, ainsi qu'à toute autre règle impérative de protection des données applicable au traitement concerné.
La Société peut traiter des données personnelles à des fins telles que la création et la gestion des Comptes Clients, la fourniture des Services, la gestion des paiements et de la facturation, l'assistance client, la sécurité, la prévention de la fraude, la gestion des litiges, le respect des obligations légales et, lorsqu'une base légale appropriée existe, les communications marketing.
14.2. Selon les Services utilisés, les données personnelles traitées par la Société peuvent comprendre des informations d'identification et de contact, des informations de compte, des informations de transaction et de facturation, des données techniques et d'utilisation, des communications avec le Service Client et des informations soumises par le Client lors de l'utilisation des Services.
Certaines informations sont nécessaires pour créer un Compte Client, réaliser une transaction ou fournir les Services. Lorsque les informations requises ne sont pas fournies, la Société peut se trouver dans l'impossibilité de fournir le Service concerné.
14.3. La Société peut recourir à des prestataires de services agissant pour son compte ou intervenant par ailleurs dans la fourniture des Services, notamment des hébergeurs, prestataires de paiement, prestataires d'assistance client, prestataires d'analyse, prestataires de sécurité et fournisseurs de technologies d'intelligence artificielle.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen, la Société utilisera un mécanisme de transfert licite applicable lorsque cela est requis, tel qu'une décision d'adéquation, des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme autorisé par le droit applicable en matière de protection des données.
14.4. Sous réserve des conditions prévues par le droit applicable en matière de protection des données, les Clients peuvent disposer de droits comprenant l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données et l'opposition à certains traitements, ainsi que le droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected].
Le Client peut également disposer du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
14.5. Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services, traiter les paiements, prévenir la fraude, assurer la sécurité, se conformer à des obligations légales, établir ou faire valoir des droits en justice, ou lorsque le droit applicable le permet par ailleurs.
De plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, y compris les bases légales applicables, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client, sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de la Société.
14.6. Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément au droit applicable en matière de protection des données et de communications électroniques.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou aux fonctionnalités du Site peuvent être utilisés sans consentement lorsque la loi le permet.
Les autres cookies ou technologies similaires nécessitant un consentement, y compris certaines technologies d'analyse, de publicité ou de personnalisation, ne seront activés qu'après que le Client aura donné le consentement requis via l'interface de gestion du consentement du Site.
14.7. Lorsque le consentement est requis, le Client peut accepter ou refuser les catégories de cookies concernées et peut modifier ou retirer son consentement via les paramètres de cookies mis à disposition sur le Site.
Le refus des cookies optionnels n'empêche pas l'accès aux Services essentiels lorsque ces cookies ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement.
14.8. La simple inactivité, le défilement ou la poursuite de la navigation ne constitue pas, en soi, un consentement aux cookies pour lesquels un consentement valable est légalement requis.
14.9. De plus amples informations concernant les cookies et technologies similaires utilisés sur le Site sont disponibles dans la Politique de Cookies de la Société.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Le Site, y compris sa structure, sa conception, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, logos, éléments graphiques et autres éléments créés par ou appartenant à la Société, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
À l'exception des éléments tiers et des contenus ou droits appartenant aux Clients ou à d'autres tiers, ces éléments sont détenus par la Société ou lui sont concédés sous licence.
15.2. La dénomination sociale, les marques, logos et signes distinctifs de la Société ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de la Société, sauf si une telle utilisation est autorisée par le droit applicable.
15.3. L'accès au Site n'emporte aucun transfert de propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable, le Client ne peut reproduire, publier, distribuer, modifier, vendre ou exploiter commercialement le Site, ses logiciels ou ses contenus propriétaires.
15.4. La Société accorde au Client un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d'accéder au Site et aux Services et de les utiliser pendant la durée de l'accès autorisé du Client, sous réserve des présentes Conditions.
15.5. Les modèles d'intelligence artificielle, logiciels, marques, noms et autres éléments tiers accessibles via le Site demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions applicables de leurs propriétaires respectifs.
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété de ces droits de propriété intellectuelle tiers à la Société ou au Client.
15.6. Le Site peut contenir des liens ou références vers des sites tiers. Ces liens ne transfèrent aucun droit relatif à ces services tiers et ne constituent pas une approbation de la part de la Société.
15.7. Le traitement et l'utilisation autorisée des contenus soumis par les Clients et des contenus générés par IA peuvent également être soumis au droit applicable, aux caractéristiques techniques du service d'IA concerné et à toute condition spécifique expressément communiquée au Client.
15.8. Les signalements relatifs au droit d'auteur, aux marques, au droit à l'image, aux droits de la personnalité ou à l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé sont reçus par la fonction Service Client/juridique de MKD WORD S.L à l'adresse [email protected] ou via les autres canaux de contact publiés sur le Site. Le signalement doit comporter l'identité et les coordonnées du déclarant, l'identification de l'œuvre ou du droit invoqué, les informations permettant de localiser le contenu ou la demande concernée, la description de l'atteinte alléguée, les justificatifs de titularité ou d'autorisation disponibles, une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations et une signature.
15.9. Les signalements complets sont examinés sans retard excessif, en priorité lorsqu'ils sont urgents ou clairement étayés. La Société peut restreindre temporairement l'accès, demander des informations complémentaires, retirer ou désactiver l'accès au contenu lorsque cela est justifié, informer l'Utilisateur concerné lorsque cela est approprié, prendre des mesures à l'encontre des récidivistes et transmettre les questions complexes ou contestées au fournisseur d'intelligence artificielle ou à un conseil spécialisé.
16. NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES
16.1. Lorsque le Client s'inscrit expressément à une newsletter ou donne par ailleurs un consentement valable pour recevoir des communications marketing, la Société peut envoyer des communications commerciales relatives à ses produits et Services conformément au droit applicable.
16.2. Lorsque le droit applicable permet à la Société d'envoyer des communications concernant des produits ou services similaires à ceux précédemment achetés par un Client existant sans recueillir de consentement distinct, la Société peut le faire dans les conditions et avec les garanties requises par le droit applicable.
16.3. Le Client peut se désabonner des communications marketing à tout moment en utilisant le mécanisme de désabonnement inclus dans la communication concernée ou en contactant la Société.
Le retrait du consentement marketing n'affecte pas les communications relatives au service qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, notamment les communications relatives à la facturation, à la sécurité, au compte et à l'Abonnement.
17. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION ET JURIDICTION
17.1. Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre le Client et la Société sont régies par le droit espagnol.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, ce choix du droit espagnol ne saurait priver le Client de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, lorsque cette protection s'applique conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ou à toute autre règle applicable.
17.2. En cas de réclamation ou de litige concernant les Services, le Client est invité à contacter d'abord le Service Client de la Société à [email protected] afin que les parties puissent tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Lorsqu'une réclamation d'un consommateur soumise directement à la Société ne peut être résolue, la Société fournira au consommateur, lorsque le droit applicable l'exige, des informations concernant un organisme accrédité de règlement extrajudiciaire des litiges compétent pour traiter le litige, et indiquera si la Société est tenue ou disposée à participer à la procédure concernée.
Les consommateurs impliqués dans un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne peuvent également obtenir des informations et de l'assistance auprès du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).
17.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un quelconque droit impératif dont dispose un consommateur d'engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu des règles applicables du droit de l'Union européenne ou du droit national en matière de protection des consommateurs.
En particulier, lorsque les règles européennes de compétence applicables le prévoient, un consommateur peut engager une procédure contre la Société devant les juridictions de l'État membre dans lequel la Société est établie ou devant les juridictions compétentes du lieu où le consommateur est domicilié.
Les procédures engagées par la Société contre un consommateur sont soumises aux règles impératives de compétence applicables aux contrats de consommation.
17.4. Lorsque le Client agit exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et n'est donc pas un consommateur, tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève, dans la mesure permise par le droit applicable, de la compétence des juridictions compétentes de Barcelone, Espagne.
18. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire suivant peut être utilisé par les consommateurs souhaitant exercer leur droit légal de rétractation. L'utilisation de ce formulaire est facultative ; toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la décision de se rétracter peut également être utilisée.
À l'attention de : MKD WORD S.L.
Calle Torres y Amat 21
08001 Barcelone
Espagne
Email : [email protected]
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du Service suivant :
Service / Abonnement : ______________________________
Date de la commande : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse email utilisée pour la commande : ______________________________
Adresse du consommateur, le cas échéant : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier) : ______________________________